1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Location ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société KM9 Ride propose à la location, sans chauffeur, des véhicules terrestres à moteur.
Elles s’appliquent à toute demande de réservation, toute confirmation de location et tout contrat de location conclu avec KM9 Ride, sauf stipulations particulières contraires prévues dans le contrat de location, la fiche véhicule, l’offre de location ou tout document accepté par les parties.
Les présentes conditions sont générales. Les conditions particulières propres à chaque véhicule, notamment le tarif, le montant du dépôt de garantie, le kilométrage inclus, les éventuelles restrictions particulières, les frais spécifiques, les conditions d’assurance ou les modalités pratiques de départ et de retour, sont indiquées sur la fiche du véhicule, dans l’offre de location, dans la confirmation de réservation et/ou dans le contrat de location.
2. Identification du loueur
Le loueur est :
KM9 Ride
Société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 5 000 euros
RCS Beauvais : 103 989 141
Siège social : 8 rue du Général de Gaulle, 60790 Valdampierre, France
Email : support@km9ride.fr
Téléphone : 06 27 58 42 95
3. Définitions
Pour l’application des présentes conditions :
Loueur : désigne KM9 Ride.
Locataire : désigne la personne physique ou morale qui demande, réserve, signe ou bénéficie d’une location.
Conducteur autorisé : désigne la personne expressément autorisée par KM9 Ride à conduire le véhicule.
Véhicule : désigne tout véhicule terrestre à moteur loué par KM9 Ride sans chauffeur.
Contrat de location : désigne le document signé ou accepté par le locataire définissant les conditions particulières de la location.
Dépôt de garantie : désigne la somme garantie par empreinte bancaire ou préautorisation par carte bancaire, destinée à garantir l’exécution des obligations du locataire.
État des lieux : désigne le contrôle du véhicule réalisé au départ et/ou au retour, pouvant être accompagné de photographies.
4. Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent aux locations conclues avec des particuliers, ainsi qu’aux locations conclues avec des professionnels ou entreprises.
Lorsque le locataire est un professionnel ou une entreprise, l’usage du véhicule est limité aux déplacements professionnels classiques et licites. Sauf accord écrit préalable de KM9 Ride, sont notamment interdits les usages de livraison, coursier, transport rémunéré de personnes ou de marchandises, VTC, taxi, services de type Uber Eats, Deliveroo ou assimilés, exploitation intensive, commerciale ou anormale du véhicule.
5. Conditions d’âge et d’éligibilité
La location est réservée aux personnes âgées d’au moins 20 ans au jour de la location.
Le locataire doit être juridiquement capable de contracter et doit remplir l’ensemble des conditions requises pour conduire le véhicule loué, notamment en matière d’âge, de permis, de formation, d’assurance et de réglementation applicable.
KM9 Ride se réserve le droit de refuser toute location si le locataire ne remplit pas les conditions requises, si les documents fournis sont incomplets, expirés, non conformes, douteux, illisibles ou incohérents, ou si un risque sérieux est identifié.
6. Permis de conduire et documents obligatoires
Le locataire doit être titulaire d’un permis de conduire valide, adapté à la catégorie du véhicule loué et valable en France.
Pour la location d’un véhicule de type 125 cm³, le locataire doit notamment être titulaire, selon le cas, d’un permis A1, d’un permis A2 ou A, ou d’un permis B accompagné de la formation obligatoire de 7 heures lorsque celle-ci est exigée.
KM9 Ride peut demander au locataire de transmettre les documents nécessaires avant le jour de départ afin de vérifier l’identité, l’éligibilité, le permis, la solvabilité, la conformité du dossier et les conditions de location.
Le jour du départ, le locataire devra présenter les documents originaux demandés, notamment une pièce d’identité, un permis de conduire valide et adapté, un justificatif de domicile récent, ainsi que tout moyen de paiement ou de garantie demandé.
À défaut de présentation des documents originaux, en cas d’incohérence ou en cas de doute sur leur authenticité, KM9 Ride pourra refuser la remise du véhicule, sans que le locataire puisse prétendre à une indemnisation.
7. Demande de réservation
L’envoi d’une demande de réservation via le site internet, un formulaire, un message, un email, un appel téléphonique ou tout autre moyen de communication ne vaut pas réservation définitive.
Toute demande de réservation est soumise à vérification par KM9 Ride, notamment concernant la disponibilité du véhicule, les conditions d’éligibilité du locataire, la conformité des documents, le paiement éventuel, le dépôt de garantie et les conditions particulières du véhicule.
La réservation ne devient définitive qu’après validation expresse de KM9 Ride, par écrit, notamment par email, SMS ou tout autre moyen de communication accepté par KM9 Ride, et, le cas échéant, après paiement demandé pour confirmer la réservation.
KM9 Ride se réserve le droit de refuser ou d’annuler une demande de réservation si le véhicule n’est pas disponible, si le dossier est incomplet, si les documents sont non conformes, si le dépôt de garantie ne peut pas être effectué, si le locataire ne remplit pas les conditions de location ou si un risque sérieux est identifié.
8. Paiement
Aucun paiement n’est demandé directement en ligne via le formulaire de demande de réservation, sauf évolution ultérieure expressément indiquée par KM9 Ride.
Les moyens de paiement acceptés sont précisés lors de la confirmation de la réservation. KM9 Ride peut notamment accepter, selon les cas, le paiement par carte bancaire, le paiement à distance ou par téléphone, le virement bancaire ou les espèces lorsque ce mode de paiement est expressément accepté.
KM9 Ride se réserve le droit de refuser certains moyens de paiement ou d’exiger un mode de paiement spécifique avant la remise du véhicule.
Le prix de la location, les éventuels frais, les options, les suppléments, le dépôt de garantie, le kilométrage inclus et les conditions particulières sont indiqués au locataire avant la confirmation définitive et/ou dans le contrat de location.
9. Dépôt de garantie / caution
Le montant du dépôt de garantie dépend du véhicule loué. Il est indiqué au locataire avant la confirmation de la réservation et rappelé, le cas échéant, dans le contrat de location.
Le dépôt de garantie est réalisé uniquement par empreinte bancaire / préautorisation par carte bancaire.
Le locataire doit présenter une carte bancaire valide à son nom afin de permettre la réalisation de l’empreinte bancaire ou de la préautorisation correspondant au dépôt de garantie.
Sauf accord écrit préalable de KM9 Ride, le titulaire du contrat de location, le conducteur principal, le payeur et le titulaire de la carte bancaire utilisée pour l’empreinte bancaire ou la préautorisation doivent être une seule et même personne.
KM9 Ride pourra refuser la remise du véhicule si la préautorisation est refusée, impossible, insuffisante, expirée, bloquée ou si la carte bancaire présentée ne correspond pas au locataire, sauf accord écrit préalable.
Le dépôt de garantie ne constitue pas une limite de responsabilité. Si les sommes dues par le locataire excèdent le montant du dépôt de garantie, le locataire reste redevable de l’intégralité des sommes dues.
10. Option de dépôt de garantie réduit
KM9 Ride peut proposer, selon le véhicule et sous réserve d’acceptation, une option de dépôt de garantie réduit.
Cette option permet uniquement de réduire le montant de la somme bloquée ou demandée à titre de garantie au moment de la location.
Cette option ne constitue ni une assurance, ni un rachat de franchise, ni une limitation de responsabilité, ni une renonciation de KM9 Ride à réclamer les sommes dues.
Elle ne réduit pas les sommes qui pourraient rester dues par le locataire en cas de dommage, vol, perte, retard, contravention, frais de carburant, kilométrage supplémentaire, nettoyage, immobilisation, franchise d’assurance, exclusion de garantie ou tout autre frais lié à la location.
En cas de frais supérieurs au montant du dépôt de garantie réduit, le locataire reste redevable de l’intégralité des sommes dues.
11. Départ et remise du véhicule
Le départ du véhicule intervient au lieu, à la date et à l’heure convenus lors de la confirmation de réservation et/ou dans le contrat de location.
Toute modification d’horaire ou de lieu doit être demandée à KM9 Ride et acceptée expressément avant d’être applicable.
Avant la remise du véhicule, KM9 Ride peut vérifier l’identité du locataire, son permis, les documents justificatifs, le paiement, le dépôt de garantie et l’ensemble des conditions requises.
KM9 Ride peut refuser la remise du véhicule si les conditions ne sont pas réunies, sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation.
12. État des lieux au départ
Un état des lieux du véhicule est réalisé au départ. Il peut être accompagné de photographies permettant de constater l’état général du véhicule, ses éventuels dommages apparents, son kilométrage, son niveau de carburant, ses accessoires et ses équipements.
Le locataire doit signaler immédiatement toute anomalie, dommage, rayure, choc, accessoire manquant ou élément non conforme avant de prendre possession du véhicule.
À défaut de réserve formulée au départ, le véhicule est réputé remis dans l’état constaté par KM9 Ride lors de l’état des lieux.
13. Utilisation normale du véhicule
Le locataire s’engage à utiliser le véhicule normalement, prudemment, conformément à sa destination, aux règles du Code de la route, aux instructions de KM9 Ride, aux documents du véhicule et aux règles de sécurité applicables.
Le locataire doit notamment respecter les temps de chauffe, les voyants d’alerte, les niveaux, la pression des pneus, les consignes d’utilisation, les limitations de vitesse, les règles de stationnement et les précautions normales d’usage.
Le locataire doit cesser immédiatement l’utilisation du véhicule en cas d’anomalie, voyant inquiétant, bruit anormal, perte de puissance, fuite, crevaison, vibration, comportement inhabituel ou tout élément pouvant compromettre la sécurité ou l’intégrité du véhicule.
Le locataire doit alors contacter immédiatement KM9 Ride.
14. Conducteur autorisé
Seul le locataire expressément désigné au contrat de location est autorisé à conduire le véhicule.
Aucun conducteur secondaire n’est autorisé, sauf accord écrit préalable de KM9 Ride.
Le prêt du véhicule à un tiers, même temporaire, est strictement interdit sans autorisation écrite préalable de KM9 Ride.
Toute conduite par une personne non autorisée constitue une violation grave des présentes conditions et peut entraîner la responsabilité pleine et entière du locataire.
15. Interdictions d’usage
Le locataire s’interdit d’utiliser le véhicule pour un usage anormal, dangereux, illicite ou non conforme à sa destination.
Sont notamment strictement interdits :
l’utilisation sur circuit ;
la compétition ;
les essais sportifs ;
le stunt ;
les wheeling ;
les burns ;
les dérapages volontaires ;
les conduites dangereuses ou agressives ;
le prêt du véhicule à un tiers ;
la sous-location ;
l’usage professionnel de livraison ;
l’usage de coursier ;
le transport rémunéré de personnes ou de marchandises ;
l’usage VTC, taxi ou assimilé ;
les services de type Uber Eats, Deliveroo ou similaires ;
la sortie du territoire français sans accord écrit préalable de KM9 Ride ;
l’utilisation du véhicule sous l’emprise de l’alcool, de stupéfiants ou de médicaments incompatibles avec la conduite ;
toute modification, intervention mécanique, démontage ou réparation non autorisée ;
toute utilisation contraire au Code de la route, aux règles de sécurité ou aux présentes conditions.
16. Kilométrage
Le kilométrage inclus dépend du véhicule loué. Il est indiqué sur la fiche du véhicule, dans l’offre de location et/ou dans le contrat de location.
Tout dépassement du kilométrage inclus pourra être facturé au locataire selon le tarif prévu pour le véhicule concerné.
Le tarif applicable aux kilomètres supplémentaires varie selon le véhicule loué. Il est indiqué avant la confirmation de réservation et/ou dans le contrat de location.
17. Carburant
Le véhicule doit être restitué avec le même niveau de carburant qu’au départ.
Sauf indication contraire propre à un véhicule, le carburant utilisé doit être exclusivement du SP98.
En cas de niveau de carburant insuffisant au retour, d’utilisation d’un carburant non conforme ou de dommage lié à un mauvais carburant, des frais pourront être facturés au locataire.
18. Retard de restitution
Le véhicule doit être restitué à la date, à l’heure et au lieu convenus.
Tout retard de restitution pourra entraîner la facturation de frais de retard de 5 euros par demi-heure commencée, sans préjudice des autres frais pouvant être dus en cas de désorganisation, d’immobilisation du véhicule, d’annulation d’une location suivante ou de tout préjudice subi par KM9 Ride.
Le locataire doit informer immédiatement KM9 Ride de tout risque de retard.
19. Lieu de restitution
Le lieu de restitution du véhicule est fixé lors de la confirmation de réservation et/ou dans le contrat de location.
Sauf accord écrit préalable de KM9 Ride, le véhicule doit être restitué au même lieu que celui prévu au départ.
Toute restitution à un autre lieu sans accord préalable pourra entraîner la facturation de frais supplémentaires.
20. Restitution du véhicule
Le véhicule doit être restitué propre, dans le même état qu’au départ, avec l’ensemble des éléments remis au locataire : clés, antivol, documents, accessoires, équipements éventuels et tout élément fourni lors du départ.
Tout élément manquant, détérioré ou non restitué pourra être facturé au locataire.
21. État des lieux au retour
Un état des lieux du véhicule est réalisé au retour. Il peut être accompagné de photographies permettant de constater l’état général du véhicule, les éventuels dommages, le kilométrage, le niveau de carburant et les accessoires restitués.
Toute différence entre l’état du véhicule au départ et son état au retour pourra entraîner la facturation des frais correspondants au locataire.
22. Nettoyage
Le véhicule doit être restitué dans un état de propreté normal, compte tenu de l’usage prévu et de la durée de location.
En cas de restitution du véhicule dans un état de salissure anormale ou excessive, KM9 Ride pourra facturer au locataire des frais de nettoyage forfaitaires de 30 euros, sans préjudice des frais supplémentaires pouvant être dus en cas de dégradation, tache persistante, odeur anormale, nettoyage spécialisé ou remise en état particulière.
23. Dommages, pertes, vols et frais
En cas de dommage, perte, vol, dégradation, salissure anormale, panne liée à une mauvaise utilisation, restitution incomplète ou non-respect des présentes conditions, KM9 Ride pourra facturer au locataire l’ensemble des frais correspondants.
Ces frais peuvent notamment comprendre :
les frais de réparation ;
les pièces ;
la main-d’œuvre ;
le remorquage ;
le dépannage ;
le transport du véhicule ;
les frais d’expertise ;
les franchises d’assurance ;
les frais non couverts par l’assurance ;
les frais d’immobilisation ;
le nettoyage ;
le remplacement d’accessoires ;
le remplacement de documents ;
le remplacement de clés ;
le remplacement d’antivol ;
toute perte d’exploitation justifiée ou frais contractuellement prévus.
24. Immobilisation
En cas d’immobilisation du véhicule imputable au locataire, notamment en raison d’un dommage, d’une dégradation, d’une mauvaise utilisation, d’une perte, d’un vol, d’un accessoire manquant ou d’une restitution non conforme, KM9 Ride pourra facturer des frais d’immobilisation de 20 euros par jour.
Ces frais seront dus à compter du jour suivant l’immobilisation du véhicule et jusqu’à la remise en état, restitution complète ou possibilité effective de remise en location.
25. Assurance
Le véhicule loué est assuré conformément aux obligations légales, notamment au titre de la responsabilité civile obligatoire.
Cette assurance ne dispense pas le locataire de sa responsabilité en cas de dommage, vol, perte, franchise, exclusion de garantie, contravention, frais administratifs, retard, mauvais usage du véhicule ou tout autre frais non couvert par l’assurance.
Le montant des franchises d’assurance dépend du véhicule loué, du contrat d’assurance applicable et de la nature du sinistre.
En cas de sinistre responsable, non couvert, partiellement couvert ou relevant d’une exclusion de garantie, le locataire reste redevable des franchises, frais, dommages et sommes non pris en charge par l’assurance.
26. Accident, panne, crevaison ou anomalie
En cas de panne, accident, crevaison, anomalie ou problème mécanique pendant la location, le locataire doit contacter immédiatement KM9 Ride.
Aucune réparation, intervention, modification ou déplacement particulier du véhicule ne doit être effectué sans l’accord préalable de KM9 Ride, sauf nécessité urgente de sécurité.
Le locataire doit informer immédiatement KM9 Ride de tout accident, chute, vol, tentative de vol, perte de clé, perte d’antivol, voyant d’alerte, bruit anormal, dommage, dégradation, anomalie mécanique ou événement inhabituel, même si celui-ci paraît mineur.
L’absence de déclaration ou la déclaration tardive d’un incident pourra engager la responsabilité du locataire.
27. Accident avec tiers et constat
En cas d’accident impliquant un autre véhicule, un tiers ou un bien appartenant à un tiers, le locataire doit remplir un constat amiable avec les personnes concernées lorsque la situation le permet.
Si aucun constat papier n’est disponible, le locataire devra utiliser, lorsque les conditions le permettent, l’application officielle e-constat auto, notamment pour les accidents matériels.
Le constat, qu’il soit papier ou numérique, ainsi que toute photo, information ou référence de dossier liée à l’accident, doit être transmis immédiatement à KM9 Ride.
En cas de vol, tentative de vol, dégradation volontaire, accident avec tiers ou tout événement nécessitant une déclaration officielle, le locataire doit effectuer sans délai les démarches nécessaires auprès des services de police ou de gendarmerie, notamment dépôt de plainte, déclaration ou constat selon la situation.
Le locataire doit transmettre à KM9 Ride tout justificatif utile : récépissé de dépôt de plainte, constat amiable, procès-verbal, référence de dossier ou tout document remis par les autorités.
28. Contraventions, amendes et frais administratifs
Toutes les contraventions, amendes, forfaits post-stationnement, frais de stationnement, péages, radars, infractions au Code de la route, frais administratifs et conséquences liés à l’utilisation du véhicule pendant la période de location sont à la charge exclusive du locataire.
Le locataire autorise KM9 Ride à communiquer son identité aux autorités compétentes lorsque cela est nécessaire ou obligatoire.
KM9 Ride pourra facturer au locataire les sommes correspondantes, ainsi que les frais administratifs liés au traitement du dossier.
29. Obligation de rester joignable
Le locataire doit communiquer un numéro de téléphone valide et rester joignable pendant toute la durée de la location.
Il doit pouvoir être contacté par KM9 Ride en cas de retard, incident, urgence, anomalie, question relative au véhicule ou nécessité liée à la location.
30. Annulation
L’annulation est gratuite jusqu’à 48 heures avant le départ prévu.
Passé ce délai, si la réservation a été définitivement confirmée, les sommes déjà versées pourront être conservées en tout ou partie à titre de frais d’annulation, selon les conditions indiquées lors de la confirmation.
KM9 Ride pourra également annuler ou refuser une location si le locataire ne respecte pas les conditions de location, ne transmet pas les documents demandés, présente des documents non conformes, ne réalise pas le paiement demandé ou ne permet pas la réalisation du dépôt de garantie.
31. Responsabilité du locataire
Le locataire est responsable du véhicule pendant toute la durée de location, depuis sa remise jusqu’à sa restitution effective à KM9 Ride.
Il est responsable de l’usage du véhicule, de sa conservation, de sa conduite, de son stationnement, de sa sécurité, des infractions commises, des dommages causés au véhicule, aux tiers ou aux biens, ainsi que des frais résultant d’un non-respect des présentes conditions.
32. Force majeure
KM9 Ride ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté, notamment intempérie exceptionnelle, catastrophe naturelle, panne imprévisible, accident, indisponibilité soudaine du véhicule, décision administrative, problème technique, vol, incendie ou événement rendant la location impossible ou dangereuse.
Dans une telle situation, KM9 Ride pourra proposer un report, une solution alternative ou une annulation selon les circonstances.
33. Réclamation
Toute réclamation doit être adressée à KM9 Ride par email à l’adresse suivante :
support@km9ride.fr
Le locataire doit préciser l’objet de sa demande, ses coordonnées, la date de location concernée, le véhicule concerné et tout justificatif utile.
34. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à KM9 Ride, sous réserve d’avoir préalablement adressé une réclamation écrite à KM9 Ride.
Le médiateur de la consommation pressenti est :
MCP Médiation — Médiation de la Consommation & Patrimoine
Adresse : 12 square Desnouettes, 75015 Paris
Mention : à confirmer après adhésion effective de KM9 Ride au dispositif de médiation choisi.
Cette mention devra être confirmée, complétée ou modifiée après adhésion effective de KM9 Ride à un médiateur référencé.
Le professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du médiateur dont il relève, notamment sur son site et ses conditions générales.
MCP Médiation indique couvrir la sous-activité G03 — Location de courte durée de véhicules, et son adresse ressort également des données publiques d’entreprise.
35. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Location sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.